Affichage dynamique scolaire et alerte PPMS — applicables aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026.
Les conditions générales de vente et d'utilisation complètes, ainsi que le descriptif détaillé des formules et des prestations, sont remis avec chaque devis. Les principales dispositions sont reproduites ci-dessous ; la numérotation des articles est celle du document complet.
CSNP Consulting est une société par actions simplifiée spécialisée dans la production audiovisuelle, les solutions d'affichage dynamique, la formation professionnelle et le développement de solutions numériques.
Engagements environnementaux et numériques : CSNP Consulting adopte une démarche éco-responsable et développe des solutions limitant leur impact environnemental. Les données et serveurs sont hébergés en France. CSNP Consulting s'engage à ne jamais soumettre les données ou contenus de ses clients à des systèmes d'intelligence artificielle générative.
La société exploite trois marques commerciales complémentaires :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV-CGU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services et équipements proposés par CSNP Consulting sous la marque ÉDUCASCREEN.
Elles s'adressent aux établissements d'enseignement et de formation, publics comme privés, ainsi qu'aux collectivités et organismes gestionnaires agissant pour leur compte. Le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa mission de service public ; il n'a pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
« Attestation de diffusion » : document établi par CSNP Consulting récapitulant les contenus effectivement diffusés sur les Écrans du Client au cours d'une période donnée.
« Client » : établissement, collectivité ou organisme, public ou privé, signataire du devis ou du bon de commande. Lorsque le Client est une personne publique, il est désigné « Client public ».
« Collections ludo-éducatives » : ensembles de clips éducatifs fournis par CSNP Consulting (calcul mental, quiz, citations, langues, découverte du monde, etc.), renouvelés automatiquement.
« Contenu » : ensemble des éléments (vidéos, images, textes, animations) diffusés via la Solution.
« Écran » : téléviseur ou moniteur sur lequel sont diffusés les Contenus.
« Formule » : offre d'abonnement souscrite par le Client : Essentiel, Ambition ou Prestige (article 5).
« Gabarits » : modèles prêts à remplir permettant au Client de créer ses propres messages (absences, menus, événements, etc.).
« Journal » : registre automatique des déclenchements du Module Sûreté PPMS.
« Lecteur » ou « Player » : lecteur multimédia fourni en location par CSNP Consulting, avec ses câbles HDMI, Ethernet et d'alimentation, qui se connecte à l'Écran.
« Lien direct » : adresse web propre à l'établissement permettant de publier le menu et les absences sans identifiant, depuis tout appareil.
« Liens de visualisation » : liens sécurisés permettant de visualiser à distance la boucle diffusée, sans accès à l'interface de gestion (anciennement « liens Extranet »).
« Module Sûreté PPMS » : fonction de la Solution permettant de diffuser simultanément des consignes visuelles d'alerte sur les Écrans (article 6).
« Plateforme » : interface web de gestion de la Solution, accessible en ligne depuis un navigateur.
« Référent » : personne désignée par le Client comme interlocuteur principal de CSNP Consulting.
« Solution » : ensemble formé par le ou les Lecteurs, la Plateforme, les Contenus fournis et les services associés à la Formule.
Les présentes CGV-CGU définissent les conditions dans lesquelles CSNP Consulting met la Solution ÉDUCASCREEN à disposition du Client, au titre d'une obligation de moyens, ainsi que les conditions d'utilisation de la Solution et de la Plateforme par le Client.
La signature du devis, l'émission d'un bon de commande faisant référence au devis, ou l'utilisation effective de la Solution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) le cas échéant, les pièces particulières d'un marché public passé par le Client public ; (2) le devis signé ou le bon de commande ; (3) les présentes CGV-CGU. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
CSNP Consulting peut faire évoluer les présentes CGV-CGU. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. Elles ne peuvent en aucun cas réduire les services de la Formule souscrite ni en augmenter le prix en cours de contrat.
| Engagement | Conditions |
|---|---|
| 12 mois | Durée de référence. Les frais de mise en service de la Formule sont facturés une seule fois, au démarrage. |
| 36 mois (option) | Les frais de mise en service de la Formule sont offerts. Le tarif mensuel est garanti pendant les 36 mois. |
Le contrat et la facturation de l'abonnement démarrent à la date de réception du ou des Lecteurs par le Client. Si le Client choisit de reporter l'installation, la date de réception marque néanmoins le début de l'abonnement. CSNP Consulting recommande d'effectuer la mise en service dans les meilleurs délais suivant la réception.
À l'issue de la durée d'engagement, le contrat est reconduit tacitement par périodes d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email dont la réception a été confirmée, moyennant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance.
Inclus dans les Formules Ambition et Prestige, le Module permet de basculer simultanément l'ensemble des Écrans de l'établissement sur des consignes visuelles d'alerte, en complément des signaux sonores, conformément à la faculté prévue par la circulaire du 8 juin 2023 relative au PPMS selon laquelle les signaux sonores peuvent utilement être complétés par des signaux lumineux.
Quatre scénarios standards sont fournis : confinement, évacuation, exercice PPMS (visuellement distinct d'une alerte réelle) et fin d'alerte. Des scénarios personnalisés peuvent être configurés selon le PPMS de l'établissement.
Seuls les personnels habilités désignés par le chef d'établissement disposent d'un code PIN. Le délai indicatif de bascule des Écrans est inférieur à trois (3) secondes lorsque le réseau de l'établissement est opérationnel.
Lors de la mise en service, CSNP Consulting analyse le protocole PPMS transmis par l'établissement, crée les visuels d'alerte personnalisés (conformes à la norme ISO 7010 et tenus à jour), attribue les codes PIN et réalise un test complet en présence du référent de direction. Un procès-verbal de recette est co-signé ; il peut être joint au dossier PPMS de l'établissement.
Chaque déclenchement est enregistré : auteur, date et heure, scénario, canal utilisé et durée de l'alerte. Le Journal est conservé trois (3) mois et communiqué sur demande, notamment pour les comptes-rendus d'exercice. Pour la Formule Prestige, les journaux des exercices sont archivés au-delà de cette durée.
Le fonctionnement du Module dépend de la disponibilité du réseau et de l'alimentation électrique de l'établissement, ainsi que de l'état des Écrans. En cas de coupure du réseau, les Écrans conservent la dernière consigne affichée jusqu'au rétablissement de la connexion ; le déclenchement depuis un smartphone peut utiliser le réseau mobile du téléphone.
CSNP Consulting supervise en continu le bon fonctionnement du dispositif et traite en priorité les incidents qui l'affectent. Au titre de son obligation de moyens, CSNP Consulting ne saurait être tenue responsable d'une absence ou d'un retard d'affichage résultant d'une indisponibilité du réseau ou de l'alimentation électrique de l'établissement, d'un Écran éteint, débranché ou défaillant, d'une mauvaise utilisation des codes PIN, ou du non-respect des obligations de l'article 6.8.
La Plateforme est accessible depuis un navigateur, sur ordinateur, tablette ou smartphone, sans logiciel à installer. Chaque utilisateur dispose d'un accès personnel protégé par double authentification, dans la limite du nombre d'utilisateurs de la Formule. Le Client s'engage à ne pas divulguer les identifiants, liens et visuels qui lui sont remis.
Le Client désigne un Référent, interlocuteur principal de CSNP Consulting. Toutes les fonctions sont pilotables à distance, y compris l'allumage et l'extinction des Écrans. Le Client organise les rôles de ses utilisateurs ; CSNP Consulting peut le conseiller.
Le Client est responsable des contenus qu'il crée, importe ou programme. CSNP Consulting est responsable des Collections ludo-éducatives qu'elle fournit, ainsi que des créations réalisées par ses équipes après validation du Client. Sont strictement interdits les contenus illicites, violents, discriminatoires, à caractère pornographique, portant atteinte aux droits de tiers, ou contraires à la neutralité du service public lorsque le Client est un établissement public.
Le Client dispose d'une vidéothèque en ligne dont le quota de stockage dépend de la Formule ; il supprime régulièrement les contenus obsolètes. L'utilisation des Gabarits peut être soumise à un quota, augmentable sur devis.
Des développements spécifiques (connexion à des données externes par API, par exemple) peuvent être réalisés sur devis.
CSNP Consulting s'efforce d'assurer la disponibilité permanente de la Plateforme, sans pouvoir la garantir compte tenu des aléas inhérents à internet. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures scolaires.
Les tarifs sont ceux du devis signé, exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur à la date de facturation. Les tarifs contractualisés sont garantis pendant toute la durée d'engagement, quelles que soient les évolutions tarifaires ultérieures des offres ÉDUCASCREEN. À l'issue de cette durée, toute révision est notifiée au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.
La facturation est mensuelle ou annuelle, selon l'option retenue au devis. Les frais de mise en service sont facturés au démarrage, sauf engagement de 36 mois.
Les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro. Le règlement intervient par mandat administratif, dans le délai global de paiement applicable à la commande publique (trente (30) jours pour l'État et les établissements publics locaux d'enseignement). En cas de retard, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dus de plein droit, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Le paiement est dû à trente (30) jours à compter de la date de facture, par virement ou prélèvement. En cas de retard, des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles de plein droit.
En cas de défaut de paiement persistant, CSNP Consulting peut, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, suspendre l'accès à la Plateforme. La mise en demeure précise que la suspension entraîne celle du Module Sûreté PPMS.
La Solution, la Plateforme, les Collections, les Gabarits et le Lecteur sont la propriété exclusive de CSNP Consulting. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et aux besoins de son établissement. Le Client conserve ses droits sur les contenus qu'il crée ou importe et garantit en détenir les droits.
Les visuels créés par CSNP Consulting dans le cadre de la Formule Prestige ou de la création graphique à l'unité peuvent être utilisés librement par le Client pour ses propres besoins de communication, pendant et après le contrat.
CSNP Consulting traite les données des utilisateurs de la Plateforme (identification, connexion, données techniques) conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat.
Pour les données que la Solution traite pour le compte de l'établissement, notamment les noms des personnels habilités et le Journal du Module Sûreté PPMS, l'établissement est responsable de traitement et CSNP Consulting agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne traite ces données que sur instruction de l'établissement, en garantit la sécurité et la confidentialité, ne les conserve que pendant la durée prévue (article 6.5) et assiste l'établissement dans l'exercice des droits des personnes.
Les données ne sont ni partagées, ni revendues, ni exploitées à d'autres fins que le service, et ne sont jamais soumises à un système d'intelligence artificielle générative. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent par email à contact@educascreen.fr.
CSNP Consulting est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects, et ne peut excéder le montant hors taxes perçu au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois. Les limites propres au Module Sûreté PPMS sont précisées à l'article 6.9. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email dont la réception a été confirmée, restée sans effet pendant trente (30) jours.
CSNP Consulting peut résilier le contrat sans préavis en cas de diffusion de contenus illicites, d'atteinte à sa propriété intellectuelle ou de défaut de paiement supérieur à soixante (60) jours après mise en demeure.
Le Client public conserve les facultés de résiliation que lui reconnaissent les règles de la commande publique, dans les conditions d'indemnisation qu'elles prévoient.
À l'issue du contrat, le Client restitue le ou les Lecteurs, complets, dans un délai de quinze (15) jours, à l'adresse indiquée par le support. À défaut de restitution, une indemnité de 350 € HT par Lecteur est due ; en cas de matériel incomplet ou détérioré, les frais de remise en état sont facturés dans la même limite.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées, notamment le contenu du PPMS de l'établissement, les codes d'accès et les informations techniques. Cette obligation perdure cinq (5) ans après le terme du contrat, sous réserve des obligations de communication des documents administratifs auxquelles le Client public est soumis.
Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.
La signature du devis, l'émission d'un bon de commande faisant référence au devis ou l'utilisation de la Solution emporte acceptation des présentes conditions. La version signable est remise avec le devis.
CSNP Consulting SAS — 21 Chemin du Prieuré, 17000 La Rochelle — SIRET 924 763 972 00024 — TVA FR69 924 763 972.